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Les conditions pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard

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Afin de soutenir l’investissement dans l’immobilier locatif meublé, l’État a mis en place différentes subventions pour inciter les contribuables français à investir dans ce type de placement.

Parmi les aides proposées, nous avons la loi Censi-Bouvard. Ce dispositif fait bénéficier les acquéreurs de biens immobiliers dans les résidences de services, neuves ou d’occasions, d’une fiscalité très avantageuse, c’est-à-dire d’une réduction d’impôts significative sur les revenus de 11 % pendant une durée de 9 ans.

Cependant, pour profiter de cette loi, il est indispensable de respecter certaines conditions. Nous vous disons tout dans ce qui suit.

Quelles conditions pour profiter de la loi Censi-Bouvard ?

L’amendement Censi-Bouvard mis en place en 2009 prévoit que tout contribuable français qui investit dans une résidence de services, en achetant un bien meublé, rénové ou ancien, dans le but de le louer, peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 11%.

L’aide en question est applicable avec un plafond de 300 000 €. Cette loi concerne les résidences étudiantes, les EHPAD et les résidences pour personnes âgées. Par ailleurs, si vous prévoyez de mettre en location un bien immobilier acheté, pensez à optimiser votre rentabilité locative !

Pour bénéficier de cet amendement, l’acquéreur doit remplir certaines conditions :

  • Avoir un domicile fiscal en France ;
  • Louer le bien en question dans les 12 mois suivant sa livraison ou l’achèvement des rénovations ;
  • La durée de location du bien doit être d’au moins 9 ans dans le cadre d’un bail commercial ;
  • Le logement doit être meublé avec une liste minimale de meubles ;
  • Si le bien acquis a plus de 15 ans, des travaux de rénovation ou de réhabilitation sont nécessaires pour le remettre dans son état initial ;
  • Le logement ne doit pas être habité par le propriétaire ou un membre de sa famille.

Le propriétaire devra également exercer son activité sous le statut de LMNP (Loueur en Meublé Non professionnel), et le loyer perçu de la location du bien ne devra pas dépasser 23 000 euros/an.