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Par Baptiste Robelin et Laurent Bidault, Avocats associés chez NovLaw Avocats.

En tant qu’entrepreneur, vous êtes amené à contracter avec un certain nombre d’acteurs pour les besoins de votre société. Mais votre entreprise peut rapidement se trouver en difficulté financière, voire en cessation de paiements. Cette situation résulte souvent de retards de paiements et de factures impayées. Une situation déplaisante mais pas non plus sans issue. En amont, il est en effet possible d’intégrer contractuellement des mécanismes de suretés. En aval, on se tournera vers les procédures de recouvrement de créances amiables ou contentieuses, voire vers les saisies-conservatoires si cela s’avère nécessaire.

Mécanisme de protection préalable : les garanties

En tant que créancier, plusieurs options vous sont proposées pour palier à un défaut de paiement. C’est notamment le cas des mécanismes de garanties. Ceux-ci permettent, à titre préventif, de mobiliser des sûretés personnelles ou réelles. Autrement dit, de garantir le paiement d’une dette par l’intermédiaire de mesures que les créanciers peuvent prendre sur les biens de leurs différents débiteurs. On citera, par exemple, le cautionnement, l’hypothèque sur un bien immobilier ou bien encore le gage, qui consiste à la remise d’une chose par le débiteur en garantie du paiement d’une dette.

Les garanties applicables dépendent également de l’objet du contrat : s’il s’agit d’une livraison de biens, il est possible d’intégrer une clause de réserve de propriété, le vendeur reste alors propriétaire de la chose remise jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur. S’il s’agit d’un contrat de prestation de services, on peut prévoir une garantie personnelle par la figure du cautionnement. Dans ce cas, le garant sera tenu de payer les dettes impayées en cas de défaillance du débiteur principal.

Relances amiables et lettre de mise en demeure

Lorsqu’un défaut de paiement apparait, le créancier a la possibilité d’initier des démarches amiables, par l’intermédiaire de relance écrite ou téléphonique. Ces réclamations nous semblent devoir être réalisées par écrit, ce qui permettra de constituer une preuve de relance, notamment en cas de procédure judiciaire.

Si cela ne fonctionne pas, le recours à un avocat spécialisé en recouvrement de créance ou un huissier de justice permet de préparer une relance plus formelle : la lettre de mise en demeure.

Contrairement aux relances amiables, cette étape n’est pas dépourvue d’effet juridique. La mise en demeure constitue le point de départ permettant d’établir le défaut de paiement du débiteur (art. 1344 du Code civil).

La saisie conservatoire en cas de difficulté financière du débiteur

En tant que créancier, si votre débiteur se retrouve en état de cessation de paiements, la possibilité de recouvrer votre dû dépendra de la procédure collective engagée contre le débiteur. Dans le cas d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le recouvrement de votre créance peut être fortement compromis.

Afin d’anticiper cet impayé définitif, le créancier a la possibilité d’initier une saisie conservatoire, en sollicitant l’autorisation auprès du tribunal. Cette saisie conservatoire va permettre au créancier de prélever une certaine somme sur les comptes du débiteur défaillant. Le créancier doit cependant démontrer un péril dans le recouvrement de sa créance.

Attention, il faut être vigilant car, si le juge accorde une telle saisie, le créancier a l’obligation d’assigner en paiement le débiteur dans le mois suivant le jour de la saisie. En cas de défaut d’assignation en paiement par le créancier, celui-ci perd le bénéfice de la procédure.

Bon à savoir : si le débiteur conteste l’existence de la créance au moment de la saisie conservatoire, la saisie peut avoir un effet dissuasif quant à l’engagement d’une procédure de contestation postérieure.

L’injonction de payer : efficace et peu onéreuse

Procédure dite non contradictoire, simplifiée et peu coûteuse, elle est facile à mettre en œuvre et elle ne nécessite généralement pas de recours à un avocat.

Attention : au-delà de la somme de 10.000 euros, le recours à un avocat est nécessaire.

Le créancier doit alors saisir, par voie de requête, le tribunal compétent afin d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer. La procédure est simple en ce qu’elle repose sur un formulaire type (identité des parties, dénomination du créancier – débiteur, la nature et le montant de la créance, ainsi que les pièces appuyant la demande) à remplir et à déposer au greffe. Si le juge fait droit à la demande du créancier, le débiteur aura toujours la possibilité de contester l’existence de la créance et ce, sans motif.

Bon à savoir : en matière de créance, le tribunal compétent est déterminé au regard du type de créance engagé. D’un point de vue territorial, le tribunal compétent correspondra à la domiciliation du débiteur. Mais, relèvent de la compétence du tribunal de commerce les créances en matière commerciale. Et relèvent de la compétence du tribunal judiciaire les créances en matière civile.

On y reviendra par la suite, mais les créances publiques relèvent, elles, de la compétence du juge administratif.

En contestant, le débiteur rouvre la possibilité de confrontation auprès du juge entre les parties. Celui-ci va alors convoquer débiteur et créancier afin d’établir l’existence ou non de la créance litigieuse, ce qui va donner lieu à un jugement. Celui-ci sera susceptible de recours auprès des tribunaux ordinaires.

La procédure de référé : procédure contradictoire

Ici, on suppose que le débiteur ne conteste pas l’existence de la créance. Contrairement à l’injonction de payer, l’adversaire est assigné. Par voie de conséquence, cette procédure est à privilégier si le débiteur n’oppose pas de motif sérieux de contestation quant à l’existence de la créance. Une ordonnance est alors émise, sous réserve d’acceptation par le juge, en un temps relativement rapide, pouvant aller de quelques heures à quelques semaines. A défaut, le tribunal pourrait rejeter la demande en référé et se déclarer incompétent au regard de considérations procédurales.

A noter que l’assignation doit respecter un certain formalisme : des mentions obligatoires sont à apposer. Ajouter les pièces pertinentes à ladite assignation est également recommandé afin d’anticiper les éventuels demandes de renvoi de la partie adversaire. Il est recommandé de vous faire assister par un avocat en recouvrement de créances pour éviter toute difficulté, étant précisé que le recours à l’avocat sera obligatoire pour toute créance qui dépasserait 10.000 euros.

Les procédures au fond

Ce type de procédure intervient lorsque le créancier veut obtenir le paiement de sa créance ; or ici le débiteur conteste les factures ou la qualité des prestations reçues. C’est par ailleurs la procédure la plus longue, entre 8 et 12 mois en moyenne. Le créancier va alors assigner le débiteur et les parties vont échanger conclusions et pièces jusqu’à la date de fixation de l’audience finale. Celle-ci sera l’occasion d’exposer oralement les prétentions des parties.

À savoir : les différentes étapes procédurales dépendent de la nature de la créance et du litige. En tout état de cause, une phase préparatoire peut être nécessaire dans certains dossiers, avec l’intervention d’une expertise judiciaire en amont de la procédure. Il existe également des procédures accélérées, telles que les procédures à bref délai auprès du tribunal de commerce ou procédure à jour fixe devant le tribunal judiciaire.

Commun aux procédures de référé et de fond : la partie qui prévaut peut solliciter le remboursement de ses frais d’avocat et des dépens conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Les voies de recours

Les décisions rendues sont susceptibles de recours. Le délai d’appel dépend de la procédure : un délai de 15 jours est possible en référé. Le délai sera d’un mois pour les décisions au fond. Cette contestation peut parfois intervenir par le biais d’une opposition. Enfin, on peut citer la procédure d’appel accéléré en cas d’urgence caractérisée et justifiée par le demandeur.

A savoir : l’appel n’emporte pas nécessairement d’effet suspensif, la plupart des décisions de première instance sont exécutoires malgré la demande en appel. Il reste loisible à la partie ayant perdue son procès de solliciter l’effet suspensif de la décision de première instance.

En cas de décision d’appel défavorable à la partie demanderesse, un pourvoi en cassation est toujours possible.

Débiteur à l’étranger : comment faire ?

Lorsque le débiteur se situe à l’étranger, des considérations de droit international privé entrent nécessairement en compte et semblent complexifier le recouvrement de la créance. Si une procédure de recouvrement des créances est initiée en France, la probabilité que le débiteur étranger, situé dans un État tiers à l’Union Européenne s’astreigne au paiement de la créance semble faible.

Néanmoins, il existe des mécanismes en amont permettant d’anticiper les difficultés liées à la situation internationale du litige. Ainsi, il est possible d’insérer, au sein du contrat, une clause attributive de juridiction au profit des juridictions françaises. On peut également envisager une clause de droit applicable au profit du droit français.

La situation est différente si le débiteur est situé dans un État Membre à l’Union Européenne. En effet, l’uniformisation progressive du droit européen, notamment par l’intégration dans l’ordre juridique de règlements relatifs à différentes matières civiles et commerciales permet de simplifier le recouvrement des créances en cas d’impayé. Ainsi, il existe un règlement spécifique relatif au non-paiement des créances et prévoyant une procédure spécifique de recouvrement de celle-ci, mettant par ailleurs en avant la coopération entre les différents États Membres (Règlement 2015/848).

Il existe des règles communes, contenues au sein du Règlement Bruxelles I bis 1215/2012 en matière civile et commerciale quant à la juridiction compétente en cas de litige et du Règlement Rome I 593/2008.

En matière de compétence juridictionnelle :

–              L’article 4 du Règlement Bruxelles I bis prévoit que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur s’il est situé dans un État Membre de l’Union Européenne.

–              Le demandeur a également la possibilité, au regard du type de contrat, de choisir le tribunal situé sur le lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation caractéristique du contrat (art. 7).

En matière de loi applicable :

–              Le contrat peut être régi par la loi choisie par les parties, il est donc envisageable de désigner le droit français (art.3).

–              Le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle (art.4).

–              Le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays du prestataire, conformément au critère de la résidence habituelle.

–              Si le litige concerne un immeuble, c’est la loi du lieu de situation de l’immeuble qui régira le litige.

Pour les contrats qui ne sont pas expressément cités par l’instrument européen, le droit applicable au contrat est celui de la partie qui fournit la prestation caractéristique.

Bien que le recouvrement de créance à l’étranger puisse apparaitre comme étant complexe, il existe des réseaux d’avocats internationaux spécialisés en recouvrement de créance. A ce titre, on retrouve bon nombre de cabinets d’avocats français experts en recouvrement parmi eux.

Les spécificités du recouvrement de créances devant l’Administration

Tout d’abord, on rappellera que l’administration recoupe notamment l’État, les établissements publics (hôpitaux) et les collectivités territoriales (régions, départements, métropoles, intercommunalités, communes…).

C’est principalement dans le cadre d’un contrat – notamment un marché public – conclu avec l’administration qu’une créance peut naître. En effet, il n’est pas rare que l’administration tarde ou refuse de régler une facture ou, par exemple, le solde d’un marché public (malgré un décompte général et définitif).

Cela peut être également le cas lorsque vous estimez que l’administration vous doit une somme au titre du préjudice que vous avez subi en raison d’un dommage dont est responsable l’administration (accident médical, dommage de travaux publics).

La spécificité publique de l’administration a pour conséquence que la procédure de recouvrement des créances diverge de celle de droit commun, qui vient d’être exposée ci-dessus.

Ainsi, il n’est pas possible de saisir directement le juge et au préalable il faut généralement former un recours administratif préalable auprès de l’administration afin de solliciter de sa part le règlement de la somme due. Dans ce cadre, il sera nécessaire de démontrer que la somme due, la créance, est certain, liquide et exigible.

L’administration dispose de deux mois pour répondre et, à défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir rejeté cette demande.

Il faut alors, impérativement dans les deux mois qui suivent la décision explicite ou implicite de rejet, saisir le Tribunal administratif afin d’obtenir la condamnation de l’administration.

En parallèle, un référé provision pourrait être engagé : en l’occurrence, cette voie procédurale consiste à solliciter du juge des référés la condamnation rapide de l’administration au versement des sommes dues, dès lors qu’elles ne sont pas sérieusement contestables.

A savoir : Il est des cas où, à l’inverse, l’administration réclame le règlement d’une somme d’argent (facture publique impayée, redevance d’occupation du domaine public, taxe d’aménagement…). Dans une telle hypothèse vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la facture, de la redevance ou du titre de recettes pour le contester, soit devant l’administration elle-même, soit directement devant le tribunal administratif.

Important : La contestation de la facture ou du titre fait obstacle à ce que l’administration puisse procéder au recouvrement de la somme. En d’autres termes, tant que le juge administratif ne s’est pas prononcé, vous n’avez pas à régler la somme due.