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Le système fiscal français, fondé sur des impôts synthétiques (impôt sur le revenu, TVA) impliquant la mise en œuvre du principe de la déclaration contrôlée, donne à l’administration fiscale en France le pouvoir de contrôler les déclarations déposées par le contribuable de façon à déterminer si ce dernier a omis ou dissimulé des éléments servant à son imposition et ainsi de corriger ses déclarations en effectuant une imposition supplémentaire qui pourra être assortie d’amendes ou de pénalités en cas de manquement délibéré avéré.

Le redressement fiscal : définition

Cependant, avant d’arriver au stade de la procédure de redressement, appelé désormais rectification, l’administration fiscale doit suivre une procédure de contrôle spécifique pour déterminer si un particulier ou une entreprise a effectivement déposé une déclaration non sincère (en apprendre plus ici).

Les étapes du redressement fiscal

Le contrôle de la sincérité d’une déclaration peut revêtir trois formes : le contrôle sur pièces qui vise tous les impôts (article L 10 du livre des procédures fiscales ‘’LPF’’), la vérification de comptabilité pour les impôts déterminés à partir d’une comptabilité commerciale (article L 13 du LPF) et enfin concernant l’impôt sur le revenu : l’examen contradictoire de situation fiscale (article L 12 du LPF).

Lorsque l’administration effectue un contrôle sur pièces, elle est appelée à confronter la déclaration déposée par le contribuable avec les éléments et les recoupements obtenus figurant dans son dossier dans le but de rechercher des impositions éludés, Les investigations extérieures et le questionnement du contribuable doivent restés limitées.

La vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de situation fiscale poursuivent le même but mais s’accompagne de recherches extérieures vis-à-vis de tiers par l’exercice de son droit de communication. Pour ces deux dernières formes de contrôle les investigations fiscales s’entourent de garanties de procédure strictes octroyées par le législateur au bénéfice du contribuable vérifié notamment matérialisées par l’envoi au contribuable d’un avis de vérification lui indiquant que durant le contrôle il peut se faire assister par un conseil de son choix.

A l’issue de ces trois types de contrôle, l’administration envoie le cas échéant une proposition de rectification motivant les rappels envisagés et indiquant leurs bases de calcul, le contribuable dispose alors d’un délai de 30 jours qui peut être porté à 60 jours pour faire connaître ses observations ou son éventuelle acceptation. L’administration sera alors tenue de répondre aux observations par une lettre motivée. Après cette première phase de la procédure de rectification, le contribuable dispose de trois recours : saisines du supérieur hiérarchique du vérificateur, de l’interlocuteur départemental, de la commission départementale des impôts.

Cette série de recours épuisés, si le désaccord persiste, le contribuable, après la mise en recouvrement des impositions, sera obligé d’engager une action contentieuse envers l’administration fiscale pour prouver sa bonne foi.

Un cabinet d’avocats fiscalistes pourra vous aider et vous épauler durant chacune des étapes de la procédure. N’hésitez donc pas à faire appel à des avocats professionnels !