Calculateur d'intérêts légaux

Quel est le taux d’intérêt légal applicable au 1er semestre 2025 ?

À partir du 1er janvier 2025, le taux d’intérêt légal simple est fixé à 7,21 % pour les créances dues à des particuliers (personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels), et à 3,71 % pour les autres cas (créancier professionnel ou créance professionnelle).
Le taux majoré, qui s’applique au-delà de deux mois de retard suite à une condamnation judiciaire, s’élève quant à lui à 12,21 % lorsqu’un particulier agit comme créancier, et à 8,71 % si le créancier est un professionnel.

 1. Comprendre le mécanisme du taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal a pour vocation de compenser le préjudice subi par un créancier du fait du retard de paiement d’une dette certaine, liquide et exigible. Il sert également de référence pour les calculs d’intérêts dans divers contentieux civils, commerciaux ou administratifs. Le Code monétaire et financier, à travers ses articles L.313-2 et D.313-1-A, encadre sa définition et sa mise à jour.

Depuis 2015, deux taux sont fixés :

• Un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, dit taux d’intérêt légal simple ;
• Un taux applicable dans tous les autres cas, notamment lorsque le créancier est un professionnel, c’est-à-dire une personne agissant dans le cadre de son activité économique.

La Banque de France calcule ces taux en se fondant sur des moyennes de taux de marché (notamment les taux de crédits consentis aux particuliers), et le ministère de l’Économie les publie par arrêté. Ces taux deviennent applicables ce même jour pour toute dette en souffrance.

2. Comment calculer les intérêts en cas de retard de paiement ?

Le calcul des intérêts de retard permet de déterminer le surcoût engendré par le non-respect d’un paiement à l’échéance convenue. La formule de calcul est la suivante :

Montant des intérêts = Montant de la dette × Nombre de jours de retard × Taux applicable / 365

Dans ce cadre, il est essentiel de retenir que même pour une année bissextile, il faut utiliser 365 jours comme base de calcul. Cette norme vise à harmoniser les pratiques et s’applique à tous les calculs d’intérêts légaux, qu’ils soient simples ou majorés.

Prenons un exemple concret :

• Une entreprise doit 10 000 € à un fournisseur (créancier professionnel).
• Le retard de paiement est de 45 jours.
• Taux applicable au 1er semestre 2025 : 3,71 %.
  → Intérêts dus = 10 000 × 45 × 3,71 % / 365 ≈ 45,73 €.

Ce montant, bien que modeste dans cet exemple, peut devenir significatif sur des dettes plus importantes ou sur des durées de retard plus longues.

3. Le taux majoré : dans quels cas s’applique-t-il ?

Le taux d’intérêt légal majoré entre en jeu lorsqu’un débiteur condamné par décision judiciaire ne s’exécute pas dans un délai de deux mois après que cette décision est devenue définitive. Ce dispositif vise à renforcer la pression financière sur le débiteur et à protéger plus efficacement les créanciers.

Le taux majoré est égal au taux simple augmenté de cinq points de pourcentage. Par exemple, pour un créancier particulier au 1er semestre 2025, le taux de 7,21 % devient 12,21 % lorsqu’il est majoré. Pour un créancier professionnel, le taux de 3,71 % devient 8,71 %.

Exemple :

• Une décision de justice condamne un débiteur à verser 5 000 €.
• Ce dernier ne s’exécute pas dans les deux mois suivant la décision.
• Le créancier est un particulier.
• Le retard est de 100 jours.
  → Intérêts dus = 5 000 × 100 × 12,21 % / 365 ≈ 167,40 €.

L’application du taux majoré ne nécessite pas de demande spécifique du créancier : il est automatiquement applicable dès lors que les conditions sont réunies.

4. L’évolution du taux d’intérêt légal sur les dernières années

Depuis plusieurs années, le taux d’intérêt légal est réévalué deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. Ces révisions prennent en compte les taux du marché afin d’assurer une meilleure adéquation avec la réalité économique. Historiquement bas entre 2016 et 2021, les taux ont progressivement remonté dans un contexte de hausse des taux directeurs européens.

Voici un aperçu de l’évolution récente :

• 2e semestre 2024 :
• Taux particulier : 8,16 %
• Taux professionnel : 4,92 %
• 1er semestre 2025 :
• Taux particulier : 7,21 %
• Taux professionnel : 3,71 %

Cette baisse s’explique notamment par un repli des taux d’intérêt du marché, en lien avec l’infléchissement des politiques monétaires. Ces fluctuations doivent être intégrées dans toute simulation de pénalités de retard ou de dommages-intérêts.

5. Capitalisation des intérêts : une exception encadrée

La capitalisation des intérêts, ou « anatocisme », consiste à faire produire des intérêts aux intérêts échus. Elle est strictement encadrée par le Code civil. En matière d’intérêt légal, la règle est claire : les intérêts ne peuvent être capitalisés qu’à la condition qu’ils soient dus depuis plus d’un an et que cette capitalisation ait été prévue contractuellement ou décidée judiciairement.

Dans la majorité des cas, les intérêts restent simples, c’est-à-dire calculés sur le seul montant du capital initial. Toutefois, en cas de créance ancienne ou de procédures judiciaires longues, la capitalisation peut représenter un levier financier non négligeable pour le créancier, à condition d’être expressément prévue.

6. Les conséquences d’un retard de paiement en droit français

Le retard de paiement peut générer plusieurs conséquences juridiques et financières. Dès l’échéance dépassée, le créancier peut exiger des intérêts de retard, même sans décision judiciaire, en application du taux légal. En cas de procédure contentieuse, ces intérêts sont souvent ordonnés par le juge.

Lorsque la créance relève d’une relation entre professionnels, la loi de modernisation de l’économie (LME) impose des pénalités spécifiques : les intérêts dus doivent être au minimum trois fois supérieurs au taux d’intérêt légal en vigueur. Au 1er semestre 2025, cela représente un taux de 11,13 % (3 × 3,71 %). En complément, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due.

Enfin, en cas de décision judiciaire, le débiteur s’expose au taux majoré passé le délai de deux mois, ce qui peut alourdir considérablement le coût global du retard.

7. Où trouver les informations officielles ?

Pour une utilisation conforme du taux d’intérêt légal, il est essentiel de se référer aux sources officielles, régulièrement mises à jour. Ces informations sont accessibles à tout professionnel via :

• Les arrêtés publiés au Journal Officiel,
• Le site de la Banque de France,
• Le Code monétaire et financier, consultable sur Légifrance,
• Les fiches pratiques de Service-public.fr,
• Les portails institutionnels tels que économie.gouv.fr, Bpifrance, ou encore le site de la Direction de l’information légale et administrative.

Ces sources garantissent la fiabilité des taux à appliquer dans un cadre juridique ou comptable.

Bibliographie

1. Code monétaire et financier, articles L.313-2 et D.313-1-A
2. Arrêté du 17 décembre 2024 fixant les taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2025
3. Banque de France, section Webstat – Publication des taux d’intérêt légal
4. Légifrance, base officielle des textes juridiques français
5. Service-public.fr, fiche pratique sur les intérêts légaux
6. Direction de l’information légale et administrative (DILA)
7. Ministère de l’Économie et des Finances, page dédiée aux taux d’intérêt légal
8. Bpifrance, rubrique “Retards de paiement” et calculs de pénalités
9. Journal Officiel, publication semestrielle des arrêtés sur les taux applicables