En France, toute entreprise, qu’elle exerce une activité de vente ou de prestation de services, est tenue de respecter un ensemble strict d’obligations légales lors de l’émission d’une facture. Que ce soit pour un client professionnel ou particulier, les mentions obligatoires sur une facture doivent figurer de manière claire et lisible, sous peine de sanctions parfois lourdes. Cela inclut notamment les informations relatives à l’identification des parties, les détails de la transaction, les règles en matière de TVA, ainsi que les conditions de paiement. Voici ce qu’il faut savoir pour émettre une facture conforme au droit français.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
La facture est un document comptable et fiscal qui sert à constater la vente d’un bien ou la réalisation d’une prestation de services. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui permettent d’assurer la transparence et la traçabilité des opérations.
En premier lieu, la facture doit indiquer une date d’émission, ainsi que la date de la vente ou de la prestation, lorsqu’elle diffère. Il est également indispensable d’attribuer un numéro unique de facture, basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Cette numérotation garantit le suivi et le contrôle en cas de vérification comptable ou fiscale.
L’émetteur de la facture doit clairement mentionner sa dénomination sociale, son adresse du siège social ou de son établissement, son numéro SIREN ou SIRET, sa forme juridique, ainsi que le capital social pour les sociétés. Il convient aussi d’ajouter les informations relatives à l’immatriculation au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), selon la nature de l’activité.
Du côté du client, il est obligatoire d’indiquer son nom ou dénomination sociale et son adresse de facturation. Lorsque le client est un professionnel assujetti à la TVA, son numéro d’identification à la TVA intracommunautaire doit aussi être mentionné.
La facture doit ensuite décrire précisément les produits ou services vendus : nature, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA appliqué, montant total hors taxes et montant de TVA correspondant. Le montant total TTC doit également figurer, avec une ventilation claire si plusieurs taux de TVA s’appliquent.
En cas de franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » doit être inscrite. Toute remise ou réduction commerciale accordée au client doit également être précisée.
Les conditions de paiement sont une autre mention obligatoire. Il convient de faire figurer la date d’échéance du paiement, l’existence éventuelle d’un escompte en cas de paiement anticipé, ainsi que les modalités en cas de règlement par virement, chèque, carte ou autre. Enfin, la facture doit impérativement inclure une clause relative aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, que nous détaillons dans la section suivante.
Que doit-on indiquer en cas de pénalités de retard ?
En cas de retard de paiement, la loi impose que des pénalités soient prévues dès la facturation. Celles-ci doivent être indiquées clairement dans la facture. Le taux appliqué ne peut être inférieur à celui fixé par la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Ce taux peut évoluer semestriellement, il est donc important de le mettre à jour régulièrement en fonction des barèmes officiels.
En plus des pénalités de retard, toute facture à destination d’un client professionnel doit mentionner l’existence d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros. Cette indemnité s’applique de plein droit dès le premier jour de retard, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer un rappel ou une mise en demeure préalable.
La formulation classique de cette mention est la suivante : « En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à un taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due. » Cette mention est obligatoire et son absence peut être sanctionnée lourdement en cas de contrôle.
Il est également recommandé d’utiliser un simulateur d’intérêts légaux en ligne afin de calculer précisément les montants applicables selon le retard constaté.
Mentions spécifiques selon le type de client
Les obligations de facturation peuvent légèrement varier selon que le client est un particulier ou un professionnel.
Lorsque le client est une entreprise ou un professionnel, la facture doit inclure toutes les mentions listées précédemment, y compris le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties, les conditions de règlement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Il est également fréquent qu’un bon de commande soit associé à la transaction, dont le numéro doit alors être rappelé sur la facture.
Pour un client particulier, certaines mentions peuvent être adaptées. Par exemple, l’adresse du client n’est obligatoire que si celui-ci ne s’y oppose pas. Le numéro de TVA du client n’a pas à apparaître, et la mention des pénalités de retard n’est pas strictement obligatoire sauf en cas de contrat ou conditions générales précisant ce point. Toutefois, si la facture concerne un bien de consommation, elle doit faire apparaître une mention sur la garantie légale de conformité de deux ans, applicable au produit.
Il est donc essentiel de bien identifier la nature du client afin d’adapter le contenu de la facture aux règles applicables.
Sanctions en cas d’absence de mentions
L’émission d’une facture non conforme ou incomplète n’est pas sans conséquences. Plusieurs régimes de sanctions administratives et fiscales sont prévus par la législation française.
Tout oubli d’une mention obligatoire peut entraîner une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant total de la facture. Cette sanction est prévue par le Code général des impôts.
En outre, si les mentions relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne figurent pas sur une facture destinée à un professionnel, l’entreprise émettrice s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une société.
Sur le plan fiscal, l’absence ou l’irrégularité d’une facture peut également remettre en cause la déductibilité de la TVA, voire entraîner une requalification de la transaction. En cas de contrôle, cela peut conduire à un redressement et à des pénalités supplémentaires.
Enfin, une facture mal rédigée peut constituer un obstacle à l’exercice du droit de recouvrement en justice. Sans les éléments probants, le créancier peut rencontrer des difficultés pour obtenir gain de cause en cas de litige.
Exemple ou modèle conforme
Pour s’assurer de la validité de ses documents de facturation, il est recommandé de s’appuyer sur un modèle conforme respectant les règles du Code de commerce et du Code général des impôts.
Un modèle de facture complet doit comporter : le numéro de facture, la date d’émission, les informations sur le vendeur (dénomination sociale, adresse du siège, SIREN, RCS), les coordonnées du client, le numéro du bon de commande si applicable, le détail des prestations ou produits, les taux de TVA, les montants HT et TTC, la date d’échéance, les pénalités de retard et indemnité forfaitaire, ainsi que toute mention légale spécifique (franchise de TVA, garantie, centre de gestion agréé, etc.).
Il est également utile de prévoir un logiciel de facturation ou un outil automatisé qui permet de générer ces documents dans le respect des normes en vigueur, notamment en vue de la généralisation progressive de la facturation électronique.
✅ Tableau récapitulatif des mentions obligatoires sur une facture
| Mention à porter sur la facture | Client professionnel | Client particulier |
| Date de la facture | ✔ | ✔ |
| Numéro de la facture (chronologique) | ✔ | ✔ |
| Date de la vente ou de la prestation | ✔ | ✔ |
| Dénomination sociale ou nom du vendeur | ✔ | ✔ |
| Adresse du siège social et adresse de facturation du vendeur | ✔ | ✔ |
| Numéro SIREN/SIRET | ✔ | ✔ |
| Immatriculation (RCS ou RM) | ✔ | ✔ |
| Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur | ✔ | ✔ |
| Numéro de TVA intracommunautaire du client | ✔ | ✖ |
| Nom ou dénomination sociale du client | ✔ | ✔ |
| Adresse de facturation du client | ✔ | ✔ (si non opposé) |
| Numéro du bon de commande | ✔ (si applicable) | ✖ |
| Détail des produits ou services (quantité, prix unitaire, taux de TVA, etc.) | ✔ | ✔ |
| Montant HT, taux de TVA, montant de TVA | ✔ | ✔ |
| Montant total TTC | ✔ | ✔ |
| Remises ou rabais applicables | ✔ | ✔ |
| Conditions de paiement (échéance, escompte éventuel) | ✔ | ✔ |
| Pénalités de retard avec taux applicable (simulateur d’intérêts légaux) | ✔ (obligatoire) | Facultatif (recommandé) |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement – 40 € (en savoir plus) | ✔ | ✖ |
| Mention “TVA non applicable – art. 293 B CGI” (en cas de franchise en base de TVA) | ✔ | ✔ |
| Mention relative à la garantie légale de conformité (2 ans) | ✖ | ✔ (si bien concerné) |
Soumettre des factures conformes aux obligations légales est un gage de sérieux, mais surtout une nécessité juridique et fiscale. Le respect de ces règles protège l’entreprise, facilite le recouvrement, sécurise la TVA, et évite les sanctions. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit ou de la comptabilité pour valider vos modèles de facturation.