Introduction
Lorsqu’une personne est condamnée à payer une somme d’argent par décision de justice, elle doit respecter les délais imposés. En cas de retard, des intérêts légaux peuvent s’appliquer, augmentant le total à payer. Ces intérêts visent à compenser le préjudice subi par le créancier, qu’il s’agisse d’une somme d’argent ou de la fourniture d’une prestation. Comprendre le calcul de l’intérêt légal est essentiel pour éviter les erreurs et défendre ses droits, que vous soyez créancier ou débiteur.
Dans cet article, nous allons expliquer ce que sont les intérêts légaux simples et majorés, comment déterminer le taux d’intérêt légal applicable, et surtout, comment calculer le montant dû. Vous trouverez aussi un exemple concret et un simulateur fiable pour faciliter vos démarches.
Qu’est-ce que l’intérêt légal simple et l’intérêt légal majoré ?
Les intérêts légaux simples s’appliquent dans les deux mois qui suivent la date d’application du jugement ou de l’exigibilité de la créance. Le taux d’intérêt légal simple est fixé par semestre et diffère selon que le créancier est un particulier ou une entreprise. Il correspond à un taux minimal destiné à indemniser le retard sans aggraver excessivement la situation du débiteur.
En revanche, passé un délai de 2 mois sans paiement, la loi prévoit une majoration automatique du taux. C’est ce qu’on appelle le taux d’intérêt légal majoré. Il s’applique à partir du 61ᵉ jour de retard et représente un surcoût non négligeable. Ce taux majoré est une forme de sanction, applicable sur la période qui dépasse le délai légal, et devient applicable ce même jour si aucun règlement n’est intervenu.
Cette distinction est essentielle car elle conditionne directement le calcul de l’intérêt et donc le montant total à payer en cas de retard de paiement après une décision de justice.
Où trouver le taux d’intérêt légal applicable ?
Le taux de l’intérêt légal est publié chaque semestre. Pour le consulter, il est conseillé de se référer aux publications officielles. Ces taux dépendent du type de créancier. Si le créancier est un particulier, le taux est généralement plus élevé, pour mieux compenser l’impact du retard. Ce taux correspond au taux d’intérêt légal applicable sur la période concernée par le retard.
Par exemple, pour le deuxième semestre 2025 :
- Le taux d’intérêt légal simple est de 6,65 % pour les particuliers, et de 2,76 % pour les professionnels.
- Le taux d’intérêt légal majoré s’élève à 12,21 % pour les particuliers et à 8,71 % pour les professionnels.
Ces taux servent de base pour calculer le montant des intérêts légaux dus. Il est indispensable de consulter le taux d’intérêt légal applicable au moment du calcul, car il varie selon la période et la nature du créancier.
Comment effectuer le calcul des intérêts légaux ?
Le calcul de l’intérêt légal repose sur une formule simple :
Il faut donc multiplier la somme à payer par le nombre de jours de retard, puis par le taux d’intérêt applicable, et diviser le tout par 365. Peu importe l’année concernée, il convient toujours d’utiliser 365 dans le calcul, même pour une année bissextile.
Il faut également tenir compte de la date d’application du jugement ou de la décision de condamnation. Le délai de 2 mois court à partir de cette date. Si le débiteur règle pendant cette période, seuls les intérêts légaux simples sont dus. Si le paiement intervient après, les intérêts majorés s’ajoutent pour les mois qui suivent la date d’application.
Ainsi, le calcul se décompose en deux temps : d’abord une période au taux d’intérêt légal simple, puis, si besoin, une période au taux d’intérêt légal majoré, selon que le paiement intervient ou non dans les 2 mois.
Exemple chiffré : condamnation à payer 2 000 € avec retard
Imaginons une décision de justice rendue le 1er mai 2025, où un débiteur est condamné à payer 2 000 EUR à un créancier particulier. Le paiement n’a lieu que le 1er octobre 2025.
La somme due par le nombre de jours de retard se répartit comme suit :
- Du 1er mai au 1er juillet (61 jours) : période d’intérêts simples.
- Du 2 juillet au 1er octobre (92 jours) : période d’intérêts majorés.
Le taux d’intérêt légal simple étant de 6,65 %, le calcul de l’intérêt pour les 61 premiers jours donne :
2 000 € × 61 × 6,65 % ÷ 365 = 22,25 €
Le taux d’intérêt légal majoré étant de 12,21 %, le calcul sur les 92 jours suivants donne :
2 000 € × 92 × 12,21 % ÷ 365 = 61,58 €
Le total à payer sera donc de 2 000 € + 22,25 € + 61,58 € = 2 083,83 €
Ce montant représente la somme principale et les intérêts légaux applicables sur la période de retard.
Simulateur : un outil utile pour automatiser le calcul
Pour ceux qui ne souhaitent pas effectuer le calcul manuellement, il existe des simulateurs très fiables. Ils permettent d’entrer les données essentielles (date de décision, montant, dates de paiement) et d’obtenir le montant exact des intérêts légaux simples et majorés, en tenant compte du taux d’intérêt légal applicable.
Un outil comme celui proposé par Avocat-ligne permet de calculer automatiquement les intérêts dus, que ce soit dans le cadre d’un retard de paiement, d’une décision de justice ou d’une fourniture non réglée.
En résumé
Le calcul des intérêts légaux est strictement encadré par le Code monétaire et financier. Il dépend de la date d’application du jugement, du délai de 2 mois accordé au débiteur, du taux d’intérêt légal en vigueur, et du nombre de jours de retard.
Lorsque le débiteur ne respecte pas les délais, il s’expose à des intérêts majorés, qui peuvent considérablement augmenter la somme due. Il est donc essentiel de comprendre quand le jugement est applicable, quand le délai commence à courir, et quel taux appliquer selon le profil du créancier.
En cas de doute, mieux vaut consulter un professionnel ou utiliser un simulateur en ligne, afin de garantir un calcul précis du montant et d’éviter tout litige.