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La législation sur le ravalement de façade

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Le ravalement de façade est une obligation légale. Vous souhaitez en connaître les dispositions, savoir comment faire effectuer vos travaux, et à qui faire appel ? Prenez le temps de vous renseigner sur le sujet afin d’éviter tout inconvénient et de préparer votre...
Que prévoit la loi sur le jardinage

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Posséder son propre espace vert est un privilège à l’aire où le gazon dicte sa loi. Cependant, même si votre jardin est sur votre propriété, il est soumis à une règlementation assez stricte. L’article R 1334-31, du code de la santé publique dit : « Aucun bruit...
En quoi consiste la loi en matière de repos hebdomadaire ?

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Tout ce qu’il faut savoir sur le repos hebdomadaire Tous les salariés doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives qui s’additionne au repos journalier de 11 heures consécutives. Donc, la durée minimale du repos...
Démission : quels sont les droits du salarié ?

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Dans la généralité des cas, lorsqu’un salarié démissionne, il ne bénéficie d’aucuns des droits aux allocations chômage. L’étude se fera après quelque temps, auprès du Pôle Emploi. Ladite étude se porte principalement sur les droits de ce salarié au...