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Tout contribuable français est tenu de s’acquitter de l’impôt réclamé par l’administration fiscale. Il peut néanmoins demander a posteriori, et dans un délai déterminé, un dégrèvement sur la somme qu’il a payée au Centre des Impôts. Les non-résidents ont la possibilité de confier leur demande de décharge d’impôt à un représentant fiscal domicilié en France.

Qu’est-ce qu’une demande de dégrèvement ?

Par définition, une demande de dégrèvement désigne un recours fiscal qui permet à un contribuable de réclamer une diminution plus ou moins conséquente du montant de son impôt, si la situation la justifie. Elle concerne entre autres les plus-values immobilières et peut s’appliquer dans le cas d’un trop-perçu ou d’une baisse du taux d’imposition. Elle intervient après le règlement dudit impôt et doit être présentée avant le 31 décembre de la 2e année qui suit.

Le cas particulier des non-résidents

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative en rapport à l’article R. 431-2, un contribuable non-résident peut se faire représenter par un mandataire pour toutes les démarches concernant sa demande de dégrèvement. Ce représentant fiscal sera le cas échéant le principal interlocuteur de l’administration fiscale. Il aura pour mission d’estimer et de certifier la véracité du montant de l’impôt dû par son client. En cas de rejet de la demande de dégrèvement, le contribuable dispose de 2 ans à partir de la réception de la notification faite par l’administration fiscale pour contester cette décision auprès du tribunal administratif.

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