Quand deux époux décident de mettre un terme à leur mariage, ils doivent entamer une procédure de divorce. Ce dernier peut se faire par ce que l’on appelle un divorce pour faute ou par un recours par consentement mutuel. Ce dernier peut être réalisé à condition que les deux partis remplissent certaines conditions. Voici un guide pour vous expliquer les particularités de ce type de divorce ainsi que la procédure spécifique.
Divorce par consentement mutuel : qu’est-ce que c’est ?
Dans un contexte de divorce séparation, le divorce par consentement mutuel s’adresse exclusivement aux couples qui sont d’accord sur les termes de séparation ainsi que sur les conséquences. Il peut être envisagé de façon immédiate après la célébration du mariage, ce qui n’est pas le cas des autres types de divorces, dont certains demandent un délai variant de six à deux ans pour pouvoir engager la procédure.
Les conditions pour un divorce à l’amiable
Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, le mot d’ordre est la parfaite entente sur les conditions de séparation entre les deux époux : en effet, cette procédure part du principe qu’ils sont d’accord sur la rupture de leur union ainsi que des conséquences qu’elle entraîne. Cela implique également la convention, qu’ils doivent rédiger avec leurs avocats respectifs et sur laquelle sont répertoriés tous les détails concernant la vie de chacun après le divorce. Ces détails concernent par exemple le nom de famille que portera la femme, l’attribution du logement à l’un ou à l’autre, la répartition des impôts, la prestation compensatoire, la garde des enfants, le droit de visite, le montant de la pension alimentaire, etc.
Vous resterez tous les deux proches de vos enfants en décidant de la garde et les droits de visite par consentement mutuel
Chacune des décisions doivent être justes et équitables, que ce soit pour les deux époux que pour les enfants : le rôle du juge des affaires familiales sera de veiller à la bonne conformité de la convention préalablement rédigée afin de la valider définitivement et de prononcer le divorce.
Les avantages et les inconvénients de cette procédure de divorce
Comme toute procédure, le divorce par consentement mutuel possède des avantages et des inconvénients. Si l’on commence par les aspects positifs, on note le coût financier qui est très amorti par rapport à un autre type de divorce. En partant du principe sont d’accord sur les termes de la séparation, ils ont la possibilité de faire appel à un seul et unique avocat.
Bon à savoir : Si vous pensez que la situation peut se compliquer ou devenir conflictuelle au fur et à mesure de la procédure, il est conseillé d’avoir son propre avocat dès le départ.
Sur un second plan, le divorce à l’amiable est intéressant sur le point de vue de la rapidité : il suffit d’une seule présentation devant le juge des affaires familiales pour qu’il soit prononcé. Cependant, dans le cas de la liquidation du régime matrimonial, des biens immobiliers ou de la répartition des crédits, il faudra compter un peu plus de temps et passer devant le notaire.
Enfin, l’inconvénient de la procédure est son caractère définitif car si les deux époux bénéficient d’une liberté privilégiée pour aménager la conjoncture de leur séparation, ils n’auront plus la possibilité de revenir sur les dispositions adoptées et validées par le juge.
Les 4 étapes d’une procédure de divorce par consentement mutuel
Si votre décision est prise et que vous êtes prêts pour divorcer par consentement mutuel, voici les étapes à suivre pour engager la procédure et officialiser votre séparation aux yeux de la loi :
1) Le dépôt au tribunal
Dans un premier temps, la première étape est de décrocher votre téléphone et de prendre un rendez-vous avec un avocat spécialisé dans les affaires familiales. Pour la première rencontre, il vous renseignera la liste des documents à apporter pour la constitution du dossier. En général, il s’agit de l’extrait d’acte de naissance des deux époux, celui des enfants, l’acte de mariage, les actes de propriétés si vous possédez des biens immobiliers en commun, votre dernier avis d’imposition, les quittances de loyer si vous êtes locataire, les factures de gaz, d’électricité ainsi que les échéanciers de votre assurance habitation.
Bon à savoir : Si vous avez des enfants, il vous sera également demandé les frais liés à la cantine, une estimation des frais de scolarité des activités extra scolaires.
2) L’Audience
Une fois le dossier complet et constitué, votre avocat déposera la requête devant le juge des affaires familiales au tribunal de grande instance qui dépend de votre commune de résidence. Le juge sera alors informé de votre volonté de séparation.
Il faudra alors patienter jusqu’à ce que le tribunal vous envoie une convention pour l’audience. Cette dernière sera envoyée par lettre recommandée aux deux époux.
3) Devant le juge
Pour que le divorce soit prononcé, adopté et validé, les deux époux ont pour obligation d’être présents lors de l’audience.
Le juge va alors rencontrer le mari, puis la femme dans un entretien individuel puis ensemble. Son but est de bien s’assurer que le consentement est similaire aux deux partis et que le couple présente une réelle motivation de divorcer.
S’il constate que tous les critères sont en bonne et due forme et que la convention préalablement établie par les avocats préserve l’unité et les intérêts de la famille, alors le divorce sera prononcé et ce, de manière définitive.
4) Transcription et opposabilité du divorce
Une fois que le jugement est prononcé, il sera envoyé par courrier recommandé aux deux époux dans un délai variant de deux à six semaines à compter de la prise de décision. Cette période correspond au temps moyen nécessaire pour les transcriptions sur les actes civils.
Dès la réception de ce document, je jument sera considéré comme opposable à tous, c’est à dire que les époux seront alors officiellement divorcés aux yeux de la loi et des instances civiles. Leur divorce prendra alors effet le jour de la validation de la convention par le juge des affaires familiales.
En espérant que ces informations sur le divorce à l’amiable vous seront utiles, vous pouvez dès à présent retrouver mes autres articles sur le sujet.